CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 3 ; Restriction au commerce de certaines substances et de certains objets
Chapitre 1 ; Substances vénéneuses
Section 2 ; Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
2 ; Substances dangereuses
Article R5153-7
(inséré par Décret n° 94-21 du 10 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 janvier 1994)
Les pièces à fournir en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2 doivent être rédigées en langue française.