CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 3 ; Restriction au commerce de certaines substances et de certains objets
Chapitre 1 ; Substances vénéneuses
Section 2 ; Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
2 ; Substances dangereuses
Article R5153-10
(inséré par Décret n° 94-21 du 10 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 janvier 1994)
Les dispositions des articles R. 5153-1 à R. 5153-9 ci-dessus ne s'appliquent pas : 1. Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles L. 511 et L. 607 ; 2. Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article L. 658-1 ; 3. Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact mentionnés à l'article L. 658-11 ; 4. Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; 5. Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ; 6. Aux substances radioactives ; 7. Aux déchets visés par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.