CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 ; Pharmacie vétérinaire
Section 2 bis ; Pharmacovigilance vétérinaire
Paragraphe 2 ; Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire
Article R5146-41-6
(inséré par Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 4 juillet 1999)
Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire. Ce système comprend : - la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R. 5146-41-7 ; - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; - les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R. 5146-41-14 ; - les pharmaciens, les vétérinaires et les entreprises mentionnés aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20.