CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 ; Pharmacie vétérinaire
Section 2 ; Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Paragraphe 3 ; Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché
Article R5146-39
(Décret n° 77-635 du 10 juin 1977 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1977)
(Décret n° 82-165 du 8 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 16 février 1982)
(Décret n° 87-623 du 30 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1987)
(Décret n° 91-143 du 4 février 1991 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1991)
(Décret n° 94-889 du 13 octobre 1994 art. 19 Journal Officiel du 18 octobre 1994)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 1 I Journal Officiel du 5 mars 1999)
(Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 26 Journal Officiel du 28 mars 1999)
(Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 art. 7 Journal Officiel du 4 juillet 1999)
(Décret n° 2000-679 du 18 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 2000)
La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend : 1. Quatre membres de droit : a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant. 2. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.