CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 ; Pharmacie vétérinaire
Section 2 ; Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Paragraphe 3 ; Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché
Article R5146-39-4
(Décret n° 87-623 du 30 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1987)
(Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 art. 7 Journal Officiel du 4 juillet 1999)
(Décret n° 2000-679 du 18 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 2000)
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.