CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 ; Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 1 ; Des officines de pharmacie
Paragraphe 3 ; Exploitation des officines
Article R5090-9
(Décret n° 92-909 du 28 août 1992 art. 7 Journal Officiel du 3 septembre 1992)
(Décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 art. 1 1° Journal Officiel du 23 mars 2000)
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : - soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; - soit de la mention "Société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; - soit de la mention "Société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA", ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.