CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 5 ; Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5055-4
(Décret n° 73-209 du 22 février 1973 art. 2 Journal Officiel du 1er mars 1973)
(Décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 24 septembre 1987)
(Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 2 II Journal Officiel du 16 juin 1996)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 3 XI Journal Officiel du 5 mars 1999)
La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé, rendre publics ces avis.