CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Protection générale de la santé publique
Titre 1 ; Mesures sanitaires générales
Chapitre 6 ; Dispositions pénales
Article R48-4
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995 rectificatif JORF 20 mai 1995)
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements. Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 30 secondes < T < ou = 1 minute Terme correctif en décibels A : 9 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 1 minute < T < ou = 2 minutes Terme correctif en décibels A : 8 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 2 minutes < T < ou = 5 minutes Terme correctif en décibels A : 7 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 5 minutes < T < ou = 10 minutes Terme correctif en décibels A : 6 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 10 minutes < T < ou = 20 minutes Terme correctif en décibels A : 5 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 20 minutes < T < ou = 45 minutes Terme correctif en décibels A : 4 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 45 minutes < T < ou = 2 heures Terme correctif en décibels A : 3 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 2 heures < T < ou = 4 heures Terme correctif en décibels A : 2 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T 4 heures < T < ou = 8 heures Terme correctif en décibels A : 1 Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T T > 8 heures Terme correctif en décibels A : 0
L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A. Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.