CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 bis ; Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Titre 6 ; Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Article R2044
(inséré par Décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 1990)
Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur enregistre dans le fichier : a) Son code d'accès ; b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ; c) Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche ; d) La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ; e) Le montant de l'indemnité éventuellement due.