CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 bis ; Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Titre 6 ; Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Article R2041
(inséré par Décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 1990)
Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée " volontaire ", qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans bénéfice individuel direct, les données suivantes : a) L'identification du ou des lieux de recherches ; b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ; c) Les deux premières lettres de son premier prénom ; d) Sa date de naissance ; e) Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ; f) La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 209-17 ; g) S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il doit percevoir, en application de l'article L. 209-15.