CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 ; Protection maternelle et infantile
Chapitre 5 ; Du contrôle de certains établissements
Section 4 ; Activités d'assistance médicale à la procréation
Sous-section 2 ; Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Article R184-3-16
(inséré par Décret n° 95-558 du 6 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)
Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les séances de chacune des deux sections. Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de droit, est rappelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.