CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 ; Protection maternelle et infantile
Chapitre 5 ; Du contrôle de certains établissements
Section 4 ; Activités d'assistance médicale à la procréation
Sous-section 1 ; Conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités d'assistance médicale à la procréation
Article R184-2-2
(inséré par Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)
Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes ; 2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ; 3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ; 4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ; 5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce affectée à cet effet ; 6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de décongélation.