CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 ; Protection maternelle et infantile
Chapitre 2 bis ; Assistance médicale à la procréation
Section 3 ; Les conditions d'agrément des praticiens
Article R152-9-5
(Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)
(Décret n° 97-613 du 27 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Tout praticien agréé en application des articles L. 152-9 et R. 152-9-2 pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.