CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre II ; Sociétés coopératives agricoles
Chapitre V ; Agrément, contrôle
Section 1 ; Agrément
Article R525-5
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et des pièces annexes ; 2° Un exemplaire du règlement intérieur ; 3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 4° La liste des associés, avec indication de leur profession ; 5° Une déclaration du directeur affirmant qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9.