(Décret n° 82-688 du 3 août 1982 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1982)
(Décret n° 87-1058 du 24 décembre 1987 art. 14 Journal Officiel du 30 décembre 1987)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
(Décret n° 94-623 du 18 juillet 1994 art. 2 V Journal Officiel du 23 juillet 1994)
(Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 art. 10 Journal Officiel du 23 juin 2000)
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission départementale. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise. Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.