CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre III ; Les instruments
Section 2 ; Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Sous-section 2 ; Administration et fonctionnement du centre
Article R313-26
(Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 art. 2 III Journal Officiel du 1er septembre 2000)
Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.