CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre IV ; Parcs naturels régionaux
Section 1 ; Principes généraux
Article R244-2
(Décret n° 94-765 du 1 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994)
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion. La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 244-1.