CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre II ; Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 2 ; Prestations familiales
Sous-section 1 ; Bénéficiaires et prestations
Article L762-8
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.