CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre II ; Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 4 ; Assurance vieillesse
Sous-section 1 ; Bénéficiaires et prestations
Article L762-31
Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.