CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre Ier ; Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Assurances sociales des salariés agricoles
Sous-section 3 ; Organisation et contrôle
Article L761-9
La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.