CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre Ier ; Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Assurances sociales des salariés agricoles
Sous-section 2 ; Financement
Article L761-6
Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.