CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre Ier ; Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 ; Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Sous-section 2 ; Salariés agricoles
Article L761-15
Un décret portant modification du régime mentionné à l'article L. 761-13 garantit aux bénéficiaires de la présente sous-section des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.