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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre Ier ; Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Assurances sociales des salariés agricoles
Sous-section 1 ; Bénéficiaires et prestations

Article L761-1


   En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)