CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre V ; Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
Chapitre III ; Fonds commun des accidents du travail agricole
Section 3 ; Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
Sous-section 2 ; Majorations de rentes
Article L753-11
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale.