CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre V ; Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
Chapitre II ; Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
Section 2 ; Assurance complémentaire facultative
Sous-section 4 ; Formalités et contentieux
Article L752-31
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.