CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre V ; Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
Chapitre II ; Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
Section 1 ; Assurance obligatoire
Sous-section 4 ; Dispositions diverses
Article L752-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent : 1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L. 752-7 ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ; 3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à l'article L. 752-14.