CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre V ; Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
Chapitre II ; Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
Section 1 ; Assurance obligatoire
Sous-section 3 ; Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance
Article L752-17
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.