CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre IV ; Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier ; Cotisations et autres financements
Section 3 ; Assurances sociales
Article L741-25
Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.