CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre IV ; Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier ; Cotisations et autres financements
Section 3 ; Assurances sociales
Article L741-13
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories d'assurés.