CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre III ; Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II ; Prestations
Section 3 ; Assurance vieillesse et assurance veuvage
Sous-section 1 ; Assurance vieillesse
Article L732-23
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.