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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre II ; Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III ; Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 ; Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 2 ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article L723-11


   La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
   1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
   2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
   a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
   b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
   c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ;
   3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;
   4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
   5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
   6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
   7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)