CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre Ier ; Réglementation du travail salarié
Chapitre IV ; Repos hebdomadaire et quotidien
Section 1 ; Repos hebdomadaire
Article L714-4
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.
Source : LEGIFRANCE
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