CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VIII ; Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L681-4
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 9 II Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.