CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre IV ; La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre VI ; Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Article L646-1
(inséré par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 77 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.