CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre IV ; La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre IV ; Les produits de montagne
Article L644-2
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 87 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.