CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre III ; Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier ; Le régime contractuel en agriculture
Section 2 ; Les accords interprofessionnels à long terme
Article L631-6
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7. L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation : 1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ; 2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.