CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre II ; Les organismes d'intervention
Chapitre Ier ; Les offices d'intervention
Section 2 ; Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales
Article L621-38
Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.