CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre III ; Sociétés d'intérêt collectif agricole
Section 2 ; Fonctionnement
Article L583-3
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 31 Journal Officiel du 9 juillet 1996)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée". Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".