CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 3 ; Capital social et dispositions financières
Article L582-9
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 31 Journal Officiel du 9 juillet 1996)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
L'article L. 523-5 est ainsi rédigé : "Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".