CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VIII ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 6 ; Dissolution, liquidation
Article L582-14
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 31 Journal Officiel du 9 juillet 1996)
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999)
Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots : "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".