CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VI ; Jardins familiaux
Chapitre IV ; Avantages et subventions
Article L564-3
(Décret n° 81-276 du 18 mars 1981 Journal Officiel du 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 54 III Journal Officiel du 3 février 1995)
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.