CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre II ; Sociétés coopératives agricoles
Chapitre II ; Associés, tiers non coopérateurs
Section 1 ; Associés coopérateurs
Article L522-2-1
(inséré par Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 art. 2 Journal Officiel du 6 janvier 1991)
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.