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CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre VIII ; Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article L481-2
(inséré par Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 12 décembre 1992)
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)