CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre VII ; Location de jardins familiaux
Article L471-3
(inséré par Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts. La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.