CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre V ; Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier ; Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 3 ; Dispositions d'application
Article L351-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.