CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VIII ; Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L328-1-1
(inséré par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 20 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.