CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VI ; Les contrats d'intégration
Article L326-10
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1998)
Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.