CODE RURAL (Partie Législative)
Livre III ; Exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre Ier ; Les activités agricoles
Article L311-4
(inséré par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 5 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.