CODE RURAL (Partie Législative)
Livre II ; Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V ; La protection des végétaux
Chapitre V ; La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 3 ; Dispositions pénales et diverses
Article L255-11
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.