CODE RURAL (Partie Législative)
Livre II ; Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V ; La protection des végétaux
Chapitre II ; Les groupements de défense contre les organismes nuisibles
Article L252-2
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet. Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service de la protection des végétaux ; 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; 4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.